TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#Sky Österreich Fernsehen GmbH contre Verein für Konsumenteninformation.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques.#Affaire C-234/25.