TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020.#WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement.#Affaire C-449/19.