TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 9 – Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques – Principe de neutralité à l’égard des services – Article 9 bis – Réexamen des restrictions aux droits d’utilisation des radiofréquences existants – Mesure nationale imposant à un titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces radiofréquences conformément aux dispositions du plan national d’attribution des fréquences et ne permettant pas d’exercer des activités différentes – Mesure nationale imposant d’utiliser lesdites radiofréquences exclusivement pour des services de diffusion de télévision numérique terrestre.#Affaire C-401/25.