TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025.#Inspecteur van de Douane contre FL.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 10, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/118 – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Constatation de l’irrégularité au cours du mouvement – Quantité de produits manquants constatée lors du déchargement du moyen de transport.#Affaire T-690/24.