TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026.#KFZ Kolak e.U. contre GF.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2019/771 – Contrats de vente de biens – Article 13, paragraphe 4, sous c) – Recours du consommateur pour défaut de conformité du bien – Notion de “défaut de conformité si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente” – Défaut portant sur la sécurité du bien – Mise en conformité du bien à moindre coût.#Affaire C-307/25.