TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#Empreinte contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement.#Affaire T-437/25.