TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2026.#BG contre Ministero della Difesa.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 1er – Objet – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Interdiction de discrimination fondée sur les convictions – Réglementation nationale obligeant les militaires à se faire vacciner contre le virus SARS‑CoV‑2 – Différence de traitement fondée sur l’appartenance à une catégorie professionnelle – Notion de “convictions”.#Affaire C-522/24.