TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (chambre intermédiaire) du 30 septembre 2026.#Semmelweis Egyetem contre Conseil de l'Union européenne.#Exécution du budget de l’Union – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Décision d’exécution (UE) 2022/2506 – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2022/2506 – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie (trust) – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Intensité du contrôle juridictionnel – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir.#Affaire T-138/23.