TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2026.#WebGroup Czech Republic, a.s. e.a. contre Ministre de la Culture e.a.#Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre – Dérogation – Article 14 – Hébergement – Article 15 – Absence d’obligation générale de surveillance – Service électronique d’accès à du contenu pornographique – Réglementation nationale interdisant la fourniture de tels contenus à des mineurs et obligeant le prestataire à mettre en place un système de vérification d’âge – Articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation – Réglementation nationale interdisant la rediffusion d’informations portant sur certains contrôles routiers.#Affaires jointes C-188/24 et C-190/24.