TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021.#Ferimet SL contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Article 199 – Régime de l’autoliquidation – Principe de neutralité fiscale – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Fraude – Pratique abusive – Facture mentionnant un fournisseur fictif.#Affaire C-281/20.