TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2026.#KH contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaire C-747/22.