TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2026.#MT contre Comité de direction de l’Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA).#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Article 3 – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation illicite d’informations privilégiées – Opérations d’initiés et abus de marché – Services financiers – Article 21 – Divulgation ou diffusion d’informations dans les médias – Divulgation par un homme politique d’informations privilégiées dans les médias – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 – Article 10 – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression – Article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Interprétation et limitation de l’exercice de cette liberté.#Affaire C-376/24.