TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2026.#Erakond Eestimaa Rohelised.#Renvoi préjudiciel – Article 17, paragraphe 1, article 39 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de démocratie – Droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen – Limitation de l’exercice de ce droit – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Conditions d’éligibilité – Exigence de versement d’un dépôt de garantie électoral – Présentation de candidatures “non-sérieuses ou fantaisistes” – Objectif de dissuasion – Représentativité de l’électorat – Proportionnalité du montant de ce dépôt de garantie au regard des objectifs poursuivis.#Affaire C-438/24.