TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 avril 2026.#Green Asset, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative hômity – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DOMITYS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-683/24.