TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juin 2026.#VK contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Délai dans lequel une demande de transfert vers le régime de pensions des institutions de l’Union doit être présentée – Rejet de la demande de transfert présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Pandémie de COVID‑19.#Affaire C-880/24 P.