TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 juin 2026.#Bloom contre Commission européenne.#Politique commune de la pêche – Règlement d’exécution (UE) 2024/1382 – Dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne l’interdiction de la pêche aux arts traînants au-dessus des habitats protégés pour les chalutiers équipés de chaluts de type “gangui” pêchant dans certaines eaux territoriales de la France – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement no 1967/2006 – Possibilité de déroger à l’interdiction de la pêche aux arts traînants dans une zone désignée en tant que site Natura 2000 pour la conservation d’un ou plusieurs habitats protégés au titre de l’article 4 du règlement no 1967/2006 – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-659/24.