TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2026.#T.Z. et D.Z. contre Bank S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire libellé en une devise étrangère et contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action du consommateur tendant à la restitution des montants versés au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du capital prêté – Jurisprudence nationale prévoyant la compensation d’office des créances réciproques des parties à un contrat nul – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives.#Affaire C-510/25.