TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2026 (Extraits).#Advanz Pharma Ltd contre Commission européenne.#Santé publique – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – acide obéticholique – Retrait de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Procédure de réexamen – Engagement de la procédure sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Consultation par le comité des médicaments à usage humain de l’EMA d’un groupe d’experts ad hoc – Impartialité des experts consultés – Déclaration de conflit d’intérêts – Vice de procédure – Principe de bonne administration – Article 116 de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la directive 2004/27/CE – Erreurs manifestes d’appréciation – Confiance légitime – Proportionnalité – Article 57 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/5.#Affaire T-455/24.