TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d’“étiquetage” – Notion d’“étiquette” – Article 3, point 53 – Notion de “publicité” – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits.#Affaire C-745/24.