TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#« YETTEL BULGARIA » EAD contre FB.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-502/25.