TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025.#SIA „EUROPARK LATVIA” et SKIDATA GmbH contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité.#Affaire C-353/24.