TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2026.#LH contre OTP banka d.d., anciennement NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services financiers – Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base – Directive 2014/92/UE – Article 16, paragraphe 4 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Consommateur figurant sur la liste de l’Office du contrôle des actifs étrangers du Trésor américain – Refus d’ouverture d’un tel compte de paiement.#Affaire C-81/24.