TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2026.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission.#Affaire C-8/24.