TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026.#Fauré Le Page Maroquinier SAS et Fauré Le Page Paris SAS contre Goyard ST-Honoré SAS.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque – Marque de nature à tromper le public – Articles de maroquinerie de luxe – Marque incluant un nombre perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise – Évocation, en raison de l’ancienneté de cette année, d’un savoir-faire de longue date conférant au produit concerné un gage de qualité et une image de prestige – Indication trompeuse sur les caractéristiques du produit.#Affaire C-412/24.