TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2026.#OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod - upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Soutien au régime de Loukachenko – Entreprise appartenant à l’État – Soutien financier – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.#Affaire T-240/24.