TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2026.#PL et GQ contre Gexx aeroSol GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Droit de rétractation en cas de contrats hors établissement – Article 2, point 8 – Notion de “contrat hors établissement” – Offre écrite du professionnel – Acceptation de cette offre par le consommateur en la présence du professionnel et en dehors de l’établissement commercial de ce dernier.#Affaire C-381/25.