TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2025.#« А1 Bulgaria » EAD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Communications électroniques – Modification unilatérale du prix – Résiliation du contrat pour faute de l’abonné – Restitution des frais de l’abonnement trimestriel et des remises accordées à la conclusion du contrat – Accord judiciaire, conclu entre l’opérateur du réseau mobile et un organisme compétent.#Affaire C-821/24.