TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète.#Affaire C-518/24.