TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2026.#Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Diagramm Halbach GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Obligations des distributeurs avant la mise à disposition sur le marché – Bracelets d’identification destinés à être portés par des patients dans le domaine des soins de santé – Absence d’un marquage CE et d’une déclaration de conformité UE – Notion de “dispositif médical” – Notion de “destination”.#Affaire C-427/24.