TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025.#Investcapital Ltd contre M.H.S.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat concernant un compte bancaire – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Proposition par le juge de réduction de la créance du montant correspondant à l’application d’une clause considérée comme étant abusive – Acceptation par le professionnel et possibilité de réclamer ce montant dans une procédure ultérieure – Principe d’effectivité – Participation du consommateur au contrôle du caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle.#Affaire C-509/24.