TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#Valsts ieņēmumu dienests contre SIA „OUTLETICO”.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Article 1er de l’annexe I – Notion d’“entreprise” – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’“entreprises liées” – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise.#Affaire C-870/24.