TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020.#M.S. e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Règlement (CE) no 343/2003 – Règlement (UE) no 604/2013.#Affaire C-616/19.