TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2026.#Administración General del Estado contre Ishares Europe ETF.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes perçus par un fonds d’investissement – Taux d’imposition – Différence de traitement entre les fonds d’investissement résidents et les fonds d’investissement non-résidents – Convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition – Neutralisation d’une éventuelle restriction à la liberté de circulation des capitaux au moyen de la convention.#Affaire C-139/25.