TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2026.#Egenergy Srl contre MZ e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion de “licenciements” – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert du lieu de travail – Résiliation du contrat de travail en raison du refus du travailleur de se conformer à la décision de transfert du lieu de travail – Procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-907/24.