TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#AR et Procureur général de Mons contre HL.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Motif de refus d’exécution – Risque que la personne recherchée encoure des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale – Article 4, paragraphe 5 – Demande de l’État membre d’exécution à l’État membre d’émission de lui transmettre le jugement prononçant une peine d’emprisonnement en vue de l’exécution de celui-ci sur son territoire.#Affaires jointes C-722/23 et C-91/24.