TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2026.#Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-760/24 P.