TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026.#UC contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation.#Affaire C-455/24 P.