TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025.#X contre Maahanmuuttovirasto.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE – Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un pays tiers – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous d) – Obligations de l’État membre responsable – Obligation de reprise en charge d’un ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre État membre – Notion de “demande [de protection internationale]” – Statut particulier du Royaume de Danemark – Notion de “rejet” – Décision de non-prolongation ou de non-renouvellement d’un titre de séjour temporaire – Exclusion.#Affaire C-790/23.