TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 4 novembre 2026.#Russian Maritime Register of Shipping contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom du requérant sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Retrait de l’agrément délivré au requérant – Interdiction pour les navires certifiés par le requérant d’accéder aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Obligation de réexamen.#Affaire T-535/24.