TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2026.#NTH Haustechnik GmbH contre EM.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous e) – Limitation de la conservation – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Licéité du traitement desdites données relatif à un contrat de travail dans le cadre d’une procédure judiciaire – Article 17, paragraphe 3, sous e) – Absence d’obligation de procéder à l’effacement des mêmes données en cas de traitement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice – Données collectées par l’employeur en vue d’établir un manquement grave de l’employé à ses obligations – Utilisation de preuves obtenues de manière illégale.#Affaire C-484/24.