TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 février 2026.#Swissgrid AG contre Commission européenne.#Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte.#Affaire T-127/21 RENV.