TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 avril 2026.#Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales.#Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Compétence de la chambre de recours – Notion de “circonstances particulières” – Conditions de notification des décisions et des communications de l’OCVV.#Affaire T-573/24.