TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026.#Finanzamt Österreich contre D GmbH.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens – Articles 40 et 41 de la directive 2006/112/CE – Redevable de la TVA – Article 203 de la directive 2006/112 – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Acquisitions intracommunautaires effectuées sous un numéro d’identification TVA attribué par l’État membre de provenance des biens – Mention erronée de la TVA sur les factures des livraisons intracommunautaires correspondantes.#Affaire T-638/24.