TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#Across Fiduciaria SpA e.a. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant “une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts” – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’“intérêt légitime” – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire.#Affaires jointes C-684/24 et C-685/24.