TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026.#State Development Corporation “VEB.RF” contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir.#Affaire C-572/24 P.