TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 19 janvier 2026.#Pic Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Périodes pertinentes – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Eléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-571/24.