TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre PB Vi Goods GmbH.#Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de “gin sans alcool” – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité.#Affaire C-563/24.