TFL Vsebine / Povezava na internetni vir

Consultation donnée par le Conseil, au titre de l' article 50 paragraphe 2 du traité CECA, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision nº2- 52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d' assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité