TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 octobre 2025.#UniSystems Luxembourg Sàrl et Unisystems systimata pliroforikis monoprosopi anonymi emporiki etairia contre Autorité européenne des marchés financiers.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-750/22.