TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2020.#EZ contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e) – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire – Article 9, paragraphe 3 – Lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive – Preuve.#Affaire C-238/19.